Conditions générales de vente

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions tendent à déterminer les relations contractuelles et les conditions applicables entre Kramer Equitation et le client via notre système de vente par correspondance.
En passant commande chez Kramer Equitation, vous attestez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.

LIVRAISON ET FRAIS D'EXPÉDITION

4,99 € Par Colissimo pour la France métropolitaine.
Frais d'envoi de 4,99 €, indépendamment du poids et du volume de votre colis. Les articles en livraison différée ne font pas l'objet de frais d'envoi supplémentaires.
Les frais d'envoi hors France métropolitaine font l'objet d'un devis préalable.
Nous nous réservons le droit de scinder vos commandes en plusieurs envois en fonction du colisage ou du poids des colis. Ceci n'occasionne aucun frais de port supplémentaire pour vous. Livraisons effectuées par Colissimo. Les frais d'envoi hors France métropolitaine font l'objet d'un devis préalable.
Pour toute commande contenant uniquement un/des bon(s) d'achat, nous ne facturons plus de frais d'envoi*. En revanche, si vous commandez un article en plus du bon cadeaux, alors des frais de port de 4,99 € seront facturés.

DOM-TOM, BELGIQUE ET l'INTERNATIONAL

Les commandes à l'international et aux DOM-TOM sont gérées par notre maison mère en Allemagne. Merci de prendre contact avec le service client en anglais (ou allemand) à : info @ kraemer.de
Les frais de port sont calculés au poids + Tarif forfaitaire. Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne, les taxes et frais de douanes sont à la charge du client. Les frais d'expédition, taxes et frais de douanes ne peuvent pas être remboursés.
Merci d'écrire votre demande en anglais (ou allemand) à: info @ kraemer.de

Notre site français est exclusif à la France métropolitaine.
Pour les commandes en Belgique merci de commander sur : www.fr.kramer.be. Frais de port pour la Belgique : 4,99 €

INDISPONIBILITÉ DE L'ARTICLE

Malgré une mise à jour régulière de nos stocks, il se peut qu'un article soit indiqué comme étant disponible mais qu'au moment de la préparation de votre commande celui-ci s'avère indisponible. Il sera alors remboursé automatiquement.

DÉLAIS DE LIVRAISON

La boutique en ligne vous informe dans le panier du délai de livraison actuel.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix s'entendent TTC.
La marchandise est à régler avant départ:

• par carte bancaire Visa ou MasterCard (Les commandes téléphoniques ne peuvent plus être acceptées.)
• Google Pay
• Apple Pay

Tout paiement par chèque sera refusé.
Les marchandises restent la propriété de Kramer Equitation jusqu'à leur paiement complet.

REMISE DE FIDÉLITÉ

Lors d'un achat unique d'un montant minimum de 250,00 € d'achats, vous obtenez une remise de 5 %* directement déduite de votre facture. Si vous achetez pour un total de 1 000 € au cours de l'année civile, vous obtenez une remise de 7 %* sur vos prochains achats. Pour un total d'achats de 2 000 € au cours de l'année civile, vous obtenez une remise de 10 %* sur vos prochains achats. L'avantage: vous bénéficiez de cette remise pendant l'année en cours mais également durant l'année suivante ! La remise est ensuite revalorisée selon le montant des achats effectués dans l'année en cours.

* Sont exclus des remises: livres et bons cadeaux.

RÉALISATION DU CONTRAT DE VENTE

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Suite à la sélection du ou des produits souhaités, vous remplissez sur le site un formulaire de commande. La commande devient définitive lorsque vous acceptez votre commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Nous accuserons la réception de la commande par un accusé de réception envoyé automatiquement par e-mail à l'adresse que vous aurez indiquée.
Nous fournirons à nos clients par courrier électronique ou postale dans un délai raisonnable, au plus tard au moment de la livraison de la marchandise, une confirmation de commande qui comprend les informations stipulées à l'article L.221-13 du code de la consommation. La confirmation de commande sera accompagnée d'un formulaire type de rétractation.
L'exécution de la commande s'effectue sous réserve de l'autorisation, par votre banque, du paiement du prix de la commande effectuée.
A l'aide du résumé de la commande affiché avant son envoi, vous pourrez constater et corriger d'éventuelles erreurs de saisie de données.
Vous avez la faculté de consulter, de sauvegarder et d'imprimer à tout moment les présentes conditions générales de vente en cliquant sur le lien conditions générales de vente figurant en bas de la page d'accueil du Site.
Le contrat est conclu en langue française.

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Bien que nous n'effectuons pas de démarchage téléphonique, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site bloctel.gouv.fr.

GARANTIE SUR LA MARCHANDISE

Garanties des produits
La garantie des articles vendus par Kramer Equitation se limite à celle des fabricants. La responsabilité de la société Kramer Equitation ne peut être recherchée pour un dommage quel qu'il soit, relevant d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien, de détérioration dues à des erreurs de manipulation, d'utilisations abusives ou non appropriées. Les marchandises ayant fait l'objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou essorage sont exclues de la garantie.
Kramer Equitation n'est pas non plus responsable des interventions effectuées sur certains PRODUITS par une personne non autorisée par nos services.
N° de téléphone non-surtaxé pour des réclamations produit: 03 90 20 63 38
En dehors des garanties commerciales que Kramer Equitation pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous.

Garantie de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité (Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation), le client :

• dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l'article pour agir vis-à-vis de Kramer Équitation ;
• a droit à la réparation ou au remplacement de l'article dans un délai de 30 jours. À cette fin, le client met l'article à la disposition de Kramer Équitation.
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l'article durant les 24 mois suivant sa délivrance. Sauf pour les biens d'occasion.

Annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

CONDITIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation et annuler le contrat de vente, et ce, sans indiquer de motif.
Vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation en nous adressant une déclaration univoque (Ex.: par courrier, fax ou e-mail) nous informant de votre décision d'annuler le contrat de vente, ou – si la marchandise vous a été remise avant l'écoulement du délai – en nous renvoyant la marchandise.
Dans le cas où vous souhaiteriez nous informer de votre décision d'annuler le contrat de vente en nous adressant une déclaration univoque, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation standard sur www.kramer.fr/retractation prévu à cet effet. Ceci ne revêtant toutefois aucun caractère obligatoire.
Vous êtes tenu(e) de nous retourner ou de nous remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard sous quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre souhait d'annuler le contrat de vente. Ce délai est considéré comme respecté si vous nous retournez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les frais de port relatifs au retour de la marchandise sont à votre charge.

La déclaration de rétractation et/ou le retour de la marchandise est à envoyer à:

Kramer Équitation SARL
Zone Parc Luetzelfeld
1, Rte de Lingolsheim
67118 Geispolsheim
Fax: 0892 23 20 13
Email: info @ kramer.fr

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation ou le retour de la marchandise est effectué dans les délais prévus, tout en respectant le deuxième point de ce paragraphe.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

En cas d'annulation du contrat de vente, nous sommes tenus de vous rembourser sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation ou de votre retour de marchandise, la totalité des paiements reçus pour les articles concernés par cette rétractation, et en cas de retour d'une commande entière, les frais de livraison inclus. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part. Dans ce cas précis, nous vous prions de nous faire parvenir un RiB par email ou par courrier. En tout état de cause, le remboursement ne vous occasionne aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons réceptionné la marchandise ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de retour de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Merci d'utiliser le bon de retour joint au colis !

La déclaration de rétractation ou le retour de la marchandise est à adresser à:

Kramer Equitation
1, Rte de Lingolsheim
67118 Geispolsheim
fax: 0892 23 20 13

email: info @ kramer.fr

Règlement en ligne des litiges de consommation
Vous trouverez des informations sur le règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) sur ec.europa.eu/consumers/odr/.

Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et Kramer Équitation sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le client est invité à contacter le service réclamation de Kramer Équitation - info @ kramer.fr ou tél: 03 90 20 63 38 (numéro non surtaxé).

Si aucun accord n'est trouvé, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

EXCEPTIONS

Les produits d'entretien et de soin, les produits anti-mouches, les livres et les sous-vêtements ne peuvent être retournés sauf s'ils sont encore emballés dans leur emballage d'origine et non ouverts. Les marchandises périssables telles que les aliments pour animaux ou les fourrages ne peuvent pas être retournées ou échangées.

Clause de réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, les marchandises restent notre propriété. En tant que client, vous êtes tenu d'utiliser les marchandises livrées avec soin.

En cas de rupture du contrat de votre part en qualité de client, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger la restitution des biens (également dénommé ci-aprés "marchandises") sur la base de la clause de réserve de propriété.

Si vous ne payez pas le prix d'achat, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous vous avons préalablement fixé sans succès un délai de paiement raisonnable, sauf si un tel délai est dispensable en vertu de dispositions légales.

PROTECTION DES DONNÉES INFORMATIQUES

La confiance joue un rôle primordial dans notre relation avec le client. Nous respectons votre sphère privée et la protégeons.
Les données concernant les personnes sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande ainsi que pour le contrat de vente qui en résulte, pour répondre à vos attentes tel que l'octroi d'une réduction, la participation à un jeu concours, l'envoi de notre newsletter (si la demande en a été formulée).
Nous ne transmettons vos données personnelles qu'aux prestataires liés à la livraison de votre marchandise ainsi qu'aux instituts de crédit mandatés par l'entreprise, afin de vous garantir une exécution rapide et sans problème de votre paiement.
Nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, pour cela, il vous suffit de nous adresser un courrier nous demandant de vous communiquer les informations dont nous disposons à votre sujet. Nous appliquerons bien entendu votre droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui vous concernent par le biais de votre compte client.

DROIT À L'IMAGE

Tous les droits à l'image appartiennent à la société Kramer Equitation. Toute utilisation sans autorisation explicite est interdite et peut faire l'objet de poursuites légales.

MENTIONS LÉGALES

Kramer Équitation SARL
Zone Parc Luetzelfeld
1, Rte de Lingolsheim
67118 Geispolsheim
France

Gérant: Frank Schmeckenbecher
Christopher Schmeckenbecher
Phil Stricker
Laura Meurant

Coordonnées bancaires : Commerzbank
BIC: COBADEFFXXX
IBAN: DE07 6704 0031 0430 4010 00

Registre du commerce de Strasbourg
N° Siret 51285201300030 N° TVA intracommunautaire: FR57512852013

L'utilisation faite des produits achetés chez Kramer Equitation est à la responsabilité de l'utilisateur.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par Kramer Equitation.